Conditions générales de vente
valable pour toutes prestations  et/ou achat de coffret cadeau de l'agence Raphaëlle décore pour vous

En vigueur au 01/05/2021

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services  suivants :

Prestations de décoration et d'agencement intérieure ou vente de coffrets cadeaux d'articles de décoration avec ou sans prestation de décoration associée.

tels que proposés par le Prestataire aux clients particuliers ou professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.raphaelledecorepourvous.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.raphaelledecorepourvous.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.raphaelledecorepourvous.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV disponibles sur le site www.raphaelledecorepourvous.com et les avoir acceptées lors de la signature du devis.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Raphaelle Gilos gérante de l'entreprise Raphaëlle décore pour vous

145 route de succieu 38300 sérézin de la tour

Numéro d'immatriculation : 89184141300018

mail : raphaelledecore@gmail.com

téléphone : 0672649648

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.raphaelledecorepourvous.com. Les tarifs sont indiqués à titre informatifs sur le site et varient selon les demandes et le projet du client. Seul le tarif établi au devis fera foi.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Pour toute commande de matériaux dont l'agence Raphaëlle décore pour vous est le revendeur, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.

 

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le sitewww.raphaelledecorepourvous.com  les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client prend contact via le formulaire de contact sur le site internet www.raphaelledecorepourvous.com ou via contact téléphonique au 0672649648 ou encore directement par mail à l'adresse suivante raphaelledecore@gmail.com.
Un devis valable 30 jours est ensuite établi et doit être accepté et signé par le client avec la date du jour.
Le paiement intégral ou l'acompte doit être effectué avant tout commencement du projet.

Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception du devis signé par le Client accompagné des sommes à verser.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée avec acceptation du devis constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Une fois la Prestation réalisée et remise au Client, celui-ci ne pourra opposer à l'agence des arguments subjectifs pour justifier une modification des travaux remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle à l’appréciation de l'agence, des ajustements ou modifications pourront éventuellement être apportés à ces documents. Toutes modifications non comprise au devis fera l'objet d'une majoration de 50€ par modification supplémentaire. Afin de se prévaloir de ce genre de situations, l'agence Raphaëlle décore pour vous fera valider au client par retour de mail, un cahier des charges contenant les demandes et exigences du client pour le projet qui servira de base de travail pour l'agence tout au long  du projet.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par chèque (prestation ne débutant qu'après encaissement). L'agence est en droit de demander une photocopie de la pièce d’identité du Client ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client professionnel. L'agence se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu ne correspond pas à celui du Client.

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivant :

  • Paiement en intégralité pour les prestations de moins de 300€ avant le commencement du projet.

  • Paiement de 50% pour les prestations de services de plus de 300€ avant le commencement du projet et de 50% en milieu de projet avant réception de la totalité des documents compris dans la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client si le paiement est réalisé dans les 8 jours suivants la relance à l'amiable de l'agence. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Les Prestations de Raphaëlle décore pour vous sont des prestations de conseils en décoration et aménagement intérieure à destination des particuliers et professionnels. L'agence n’est donc tenue qu’à une obligation de moyens visant à tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client dans la mesure du possible selon les contraintes du chantier et de budget imposé par le client.
Les services de prestations de décoration et agencement intérieure peuvent comprendre conseils, plans d'agencement, planches d'ambiances, plans d'élévation, visuels 3D et suivi créatif du projet selon le devis établi sur les souhaits et préférences du client.

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum indiqué au devis  à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.raphaelledecorepourvous.com .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail ou courrier avec AR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être  acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Services fournis et chaque projet étant personnalisé pour le client, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

L'agence garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux bonnes pratiques.

La responsabilité de l'agence ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l'agence serait retenue, la garantie serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des services. 

La responsabilité de l'agence ne saurait être engagée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client en particulier si l'agence a émis des réserves. 

L'agence serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission. Pour des projets à réalisés à distance ou sur plan notamment, le client est tenu pour  responsable des mesures qu'il fournit à l'agence.

De même, l'agence n'étant pas maître d'oeuvre et n'exécutant pas le suivi physique de chantier, elle ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d'une mauvaise exécution des travaux par le client ou les professionnels du bâtiment engagés par le client pour l'exécution des travaux. En aucun cas l'agence ne se verra gérer les artisans présents sur le chantier. Le suivi de projet est uniquement prévu sur la partie créative de celui-ci. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des documents promis pour la prestation, ceux-ci seront considérés conformes à la commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l'agence, par écrit, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fourniture des services de ses réclamations quant à la conformité avec tous les justificatifs le prouvant auprès de Raphaëlle décore pour vous.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

L'agence ne garantit pas les produits proposés au Client dans le cadre de ses Prestations (notamment concernant les listes d'achat) dont il n’est pas le vendeur et fournisseur. L'agence ne garantit pas non plus les couleurs, matières et dimensions des produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant en magasin ou en se procurant des échantillons. Dans la prestation Book déco complet, l'agence pourra cependant fournir et présenter certains échantillons du projet.

L'agence ne pourra donc être tenu responsable si les teintes, les matières et les dimensions des articles conseillés ne correspondent pas exactement au résultat attendu par le client.

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.raphaelledecorepourvous.com sont les suivantes :

Commande de Prestations et/ou coffret cadeaux:

Lors de la commande par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.raphaelledecorepourvous.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.3 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.5 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.raphaelledecorepourvous.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par mail ou lettre RAR.​​

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.raphaelledecorepourvous.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGS.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGS et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Bourgoin-Jallieu.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr