Conditions générales de vente
valable pour toutes prestations de services de décoration et d'agencement d'intérieur à destination de particuliers ou petites entreprises ou non professionnels.
Mise à jour le 30/05/2024
Préambule :
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont régies par la réglementation et les dispositions du droit
français et plus particulièrement par les articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation relatifs à la
réglementation des contrats conclus à distance et hors établissement.
L’agence Raphaëlle décore pour vous (Raphaëlle GILOS Entreprise Individuelle) est une entreprise de conseils
en aménagement et décoration d’intérieur sous le SIREN 891 841 413 dirigée par Raphaëlle GILOS dont le
siège social est sis 145 route de Succieu 38300 Sérézin de la tour.
L’agence a pour activité le conseil et l’accompagnement de ses clients particuliers et professionnels pour tous
projets de décoration intérieure, d'aménagement, d'agencement d'espace commerciaux ou d’habitation, et de
design, à l’exclusion de tous travaux portant modification de la structure et du bâti des immeubles concernés.
Elle sera désignée dans les présentes CGV sous le terme le Prestataire.
ARTICLE 1 - Définitions :
Client : désigne l’acheteur d’un service du Prestataire,
Petite entreprise : désigne une entreprise de moins de 6 salariés au sens de l’article L.221-3 du Code de la
consommation,
Non Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins
distinctes de son activité principale,
Services : désigne l’ensemble des prestations définies au bon de commande ou devis validé réalisées
personnellement par le Prestataire et ne désigne en aucun cas les prestations réalisées par les artisans ou
entreprises chargés de la réalisation des travaux,
Site internet : désigne le site internet du Prestataire accessible à l’adresse www.raphaelledecorepourvous.com
ARTICLE 2 – Objet :
Les Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et les
Clients souhaitant utiliser les Services.
Ces Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du
Client.
Elles sont systématiquement transmises au Client préalablement à la commande.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la
commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions
générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue
desdites Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du
contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au
droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions générales de vente serait considéré comme nul,
réputé non écrit ou inopposable par une décision de justice ou par l’effet de la loi, les autres dispositions
resteront en vigueur.
ARTICLE 3 - Services :
3.1. Descriptif des Services
Les Services du Prestataire sont définis au bon de commande ou devis validé par le Client.
Sans que cette liste soit limitative les Services proposés par le Prestataire au choix sont constitués par :
- un état des lieux,
- un cahier des charges du projet,
- une préparation du projet comportant soit une esquisse, soit un plan détaillé,
- un chiffrage des travaux,
- une présentation du projet au client,
3.2. Processus de commande des Services
Le Client effectue auprès du Prestataire une demande préalable de devis.
Sur la base de la demande préalable, le Prestataire établit un devis détaillant les Services, leur délai d’exécution
indicatif, leur prix et les modalités de détermination de ce prix.
Toute commande de Services ou Produits fait l’objet d’un Devis envoyé par le Prestataire à son Client, par mail,
remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.
La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande et engage le Client.
La rémunération du Prestataire est établie sur une estimation détaillée des tâches affectées à chaque stade de la
Prestation.
Si le Client demande une reprise de l'étude ou des tâches et travaux supplémentaires, le Prestataire sera en droit
de se faire rétribuer au prorata du temps passé pour ces Prestations complémentaires.
En application de l’article 1195 du Code civil, toute modification pour quelque cause que ce soit imprévisible au
moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des
interventions rendues nécessaires.
Les conditions figurant au Devis constituent les conditions particulières des présentes Conditions Générales de
Vente.
La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
Générales de Vente préalablement communiquées et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Prestataire.
3.3. Commandes spécifiques pour la réalisation des Services
Dans l’hypothèse de commandes impliquant ou non une réalisation particulière et sur mesure, comme des
revêtements de fenêtres (stores, tentures,…), les meubles sur mesure, tous les produits pour lesquels le Client a
choisi le tissu (canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses…), les papiers peints, la peinture, tout
autre article que le Prestataire ne peut échanger chez son fournisseur, le montant de 100% sera facturé et réglé
avant l’achat.
La commande sera effectuée une fois le montant reçu.
Le Prestataire ne garantit pas les produits proposés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le
vendeur et fournisseur.
Le Prestataire ne garantit pas non plus les couleurs, matières et dimensions des produits livrés. Il appartiendra, au
Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se
déplaçant en magasin ou en se procurant des échantillons.
Lors d'une prestation de conception complète, le Prestataire pourra cependant fournir et présenter certains
échantillons du projet au Client.
Le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable si les teintes, les matières et les dimensions des articles
conseillés ne correspondent pas exactement au résultat attendu par le client.
ARTICLE 4 - Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs et modalités de paiement sont précisés sur le devis ou bon de commande.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis ou du contrat avec
la mention "Bon pour accord".
La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% du montant total du devis. Toutefois si d’autres
conditions tarifaires doivent s’appliquer, elles seront précisées au devis.
Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Cet acompte sera
déduit de la facture finale.
Toute mission interrompue en cours d’exécution par le Client donnera lieu au paiement intégral du devis par le
Client.
Si le Prestataire est assujetti à la TVA, les prix sont exprimés en euros hors taxes auxquels s’ajoutera la TVA au
taux en vigueur à la date des présentes Conditions générales de vente.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les modalités de paiement des acomptes et du solde seront précisées sur le devis.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui
a pas été préalablement réglé dans les conditions indiquées au Devis validé.
ARTICLE 5 - Information précontractuelle - Acceptation du client :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière
lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation par la remise d’une Notice
précontractuelle d’information mentionnant :
- les caractéristiques essentielles du Service,
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer
le Service,
- les informations relatives à l’identité du Prestataire à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les modalités de recours à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation,
ARTICLE 6 - Droit de rétractation :
Le Client relevant de la catégorie des consommateurs au sens des dispositions du Code de la
consommation dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation du Devis,
valant conclusions du contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou par tout moyen,
dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :
Raphaëlle GILOS Entreprise Individuelle - 145 route de succieu 38300 Sérézin de la Tour
Service résiliation
Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation articles L.221-18 à L.221-28
Compléter et signer le formulaire à expédier en LRAR au plus tard le 14ième jour à compter de la signature du
devis (si cela tombe un samedi, dimanche ou jour férié le 1er jour ouvrable suivant)
Je soussigné..............................................................
Demeurant à............................................................
Déclare annuler la commande ci-après (indiquer référence commande) et exercer mon droit de rétractation :
..................................................................................
Fait à
Le
Signature
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses, et
éventuellement les références du dossier.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte sur le prix des Services commandés est
remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Livraison:
Les modes et délais de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client, et
précisés dans le Devis.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les
délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le délai mentionné dans le Devis pour réaliser le Service commandé ne court qu’à compter du jour ou le Client a
transmis l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire
S’agissant d’une mission de conseil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations du Prestataire incombe aux
professionnels mandatés par le Client sans que le Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits
professionnels.
Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre,
n’engage pas sa responsabilité en ces qualités.
L’intervention du Prestataire consiste à mettre en relation son Client avec des professionnels qualifiés dans le
domaine du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
Le Prestataire ne saurait garantir l’exactitude des données collectées auprès du Client et ne saurait ainsi engager
sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission par le Client.
De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le
Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et
uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.
Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice
commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la
conséquence de l’exécution des Conditions générales de vente.
Le Prestataire ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le
cadre de l’exécution des Services.
ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle :
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles,
prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des Services au
Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite
et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son
intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et
à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.
ARTICLE 10 - Informatiques et libertés - RGPD et protection des données personnelles :
Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations qui seront enregistrées
sous format électronique.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées
au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD),
le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données
personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire à l’adresse rappelée entête des présentes ou
un courriel à l’adresse email suivante : raphaelledecore@gmail.com
ARTICLE 11 - Assurances :
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie CA SUD
RHONE ALPES PACIFICA (police n°1603664P908 ).
Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.
ARTICLE 12 - Imprévision et force majeure :
12.1 – Imprévision
Les risques liés à un changement de circonstances financières ou économiques ou entourant la conclusion d'une
opération de fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente, et
résultant, en particulier, de l’augmentation des charges d’exploitation du Prestataire en raison de facteurs
externes à ce dernier seront répartis, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à
l'imprévision, égalitairement entre le Prestataire et le Client.
12.2 – Force majeure
Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse
d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne
ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant
pas la bonne exécution du Contrat.
ARTICLE 13 – Droit applicable - langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Règlement des différends
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client
seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions fixées par les articles L.616-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la consommation ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est précisé au Client que le médiateur à la consommation dont dépend le Prestataire est :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
Adresse : 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Site Internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu/